Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 12 juillet 2022 par

Audience publique du 8 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er juin 2015. ______________________________________________________________________________et lu à l’audience publique du 8 juin 2015 par le premier juge, en présence

Audience publique du 22 janvier 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fernando A. DIAS SOBRAL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2014A l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité ratione temporis du