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12420.pdf
Audience publique du 11 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Florence TURKTORQUEBIAU, Dean SPIELMANN et Pol URBANY, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1