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-
13716.pdf
Audience publique du 10 juillet 2002tribunal ne peut pas tenir compte des explications orales fournies par Maître Gilles PLOTTKE, en remplacement de Maître Myriam BRUNEL, au cours de l’audience du 6 mai 2002et lu à l’audience publique du 10 juillet 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2