Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Charles OSSOLA et Luc REDING, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2000Ouï Maîtres Charles OSSOLA et Luc REDING, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 11 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Karine BICARD et Romain LUTGEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999Ainsi fait et jugé à l’audience publique du 11 octobre 1999 par : M. Delaporte, premier vice-président M.