Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 octobre 2002et lu à l’audience publique du 3 octobre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 15 mai 2002Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2002 par

Audience publique du 15 mai 2002Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2002 par

Audience publique du 9 novembre 1999la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg, au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS

Audience publique du 3 juin 1999et lu à l’audience publique du 3 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier