Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2014et lu par le vice-président en l'audience publique à Luxembourg au local

Audience publique du 1er juillet 2010et lu à l’audience publique du 1er juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef Claude Legille

Audience publique du 1er juillet 2010et lu à l’audience publique du 1er juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef Claude Legille

Audience publique du 1er juillet 2010et lu à l’audience publique du 1er juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef Claude Legille