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45152.pdf
Audience publique du 21 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prum, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2022A l’audience des plaidoiries, le tribunal a posé la question de la recevabilité du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4