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39783C.pdf
Audience publique du 3 juillet 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cristofor MACOVEI et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2017et lu à l’audience publique du 3 juillet 2018 au local ordinaire des audiences de la Cour par le premier conseiller, en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38248.pdf
Audience publique du 16 mai 2017et lu à l’audience publique du 16 mai 2017 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4