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- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
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-
31278.pdf
Audience publique du 30 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2013. ___________________________________________________________________________et lu à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31279.pdf
Audience publique du 30 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2013. ___________________________________________________________________________et lu à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3