Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mai 2017A l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de savoir si le mémoire en réplique déposé par la demanderesse au greffe du tribunal administratif en date du 20 janvier 2015 avait été introduit dans les délais légauxet lu à l’audience publique du 12 mai 2017 par le premier vice-président, en présence

Audience publique du 26 avril 1999et lu à l’audience publique du 26 avril 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier