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30015.pdf
Audience publique du 22 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrée Braun, en remplacement de Maître Nicolas Decker, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2013et lu à l’audience publique du 22 janvier 2013 par le vice-président, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26678.pdf
Audience publique du 17 novembre 2010et lu à l’audience publique du 17 novembre 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3