Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juillet 2019et lu à l’audience publique du 5 juillet 2019 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken

Audience publique du 24 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2001Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 octobre 2001 par

Audience publique du 5 janvier 2000Vu la constitution d’avocat, faite à l’audience du 4 janvier 2000, de Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le Centre Universitaire de LuxembourgAu cours de l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, le litismandataire de la partie défenderesse a