Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître David GROBER,

Audience publique du 22 juin 1999et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS