Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2002Lors de l’audience publique à laquelle l’affaire fut plaidée, le délégué du Gouvernement

Audience publique du 19 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy