Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 mars 2022et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la Cour

Audience publique du 18 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2021, à laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du 21 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Donven, en