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36497.pdf
Audience publique du 17 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Engel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016et lu à l’audience publique du 17 octobre 2016, par le vice-président, en présence du greffier Arny Schmit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2