Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Audience publique du 26 octobre 2011S’y ajoute que, tel que cela a été relevé à juste titre à l’audience des plaidoiries par le mandataire du demandeur, la décision attaquée comporte la mention que celle-ci est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui serait à introduire dans un délai d’un mois à partir de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3