Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er avril 2015A l’audience des plaidoiries, le litismandataire de la demanderesse conclut au rejet du mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2013, au motif que ce mémoire en réponse aurait été déposé au-delà des délais de procédure légauxet lu à l’audience

Audience publique du 26 septembre 2013était inconnue à l'adresse indiquée, ensemble l'information de Madame ..., par voie d'extrait dans un quotidien luxembourgeois, de l'appel interjeté par l'Etat ainsi que de l'audience publique à laquelle l'affaire avait été fixée pour y être plaidéeLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du

Audience publique du 7 janvier 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Gérard ROLLINGER ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2008. ___________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 30 mai 2001et lu à l’audience publique du 30 mai 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier