Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2012dernières n’y aient réservé aucune suite, ensemble avec les déclarations du délégué du gouvernement lors de l’audience, sur question afférente du tribunal, qu’un éloignement vers l’Iraq était matériellement impossible du fait de la situation de l’Iraq telle qu’elle se présentait au moment de la décision de rejet implicite,

Audience publique du 6 juin 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012. ___________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique

Audience publique du 15 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2012et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée

Audience publique du 30 avril 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 février 2012Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30 avril 2012 par

Audience publique du 29 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 27 mars 2012et lu par le président en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2013A l’audience du 5 février 2013, Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch a marqué son accord avec la radiation sollicitéeet lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS

Audience publique du 14 mars 2012et lu à l’audience publique du 14 mars 2012 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri

Audience publique du 14 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2012Henri CAMPILL, premier conseiller, Serge SCHROEDER, conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, et lu par le premier conseiller

Audience publique du 14 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2012et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date

Audience publique du 18 janvier 2012Il convient de prime abord de relever que sur question du tribunal posée à l’audience des plaidoiries quant à l’objet du recours eu égard à la formulation quelque peu ambiguë de la requête introductive d’instance, alors qu’en introduction de la requête le demandeur vise la décision attaquée uniquement dans son volet ayant

Audience publique du 14 décembre 2011et lu à l’audience publique du 14 décembre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri

Audience publique du 7 décembre 2011et lu à l’audience publique du 7 décembre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri

Audience publique du 30 novembre 2011et lu à l’audience publique du 30 novembre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri

Audience publique du 23 novembre 2011Il convient en premier lieu de trancher la question de la recevabilité du recours soulevée par le délégué du gouvernement à l’audience des plaidoiries, alors que celui-ci a mis en question l’intérêt à agir de la demanderesse au motif qu’un jugement d’annulation ne pourrait procurer aucune satisfaction à celle-ci puisqu’à

Audience publique du 14 juillet 2011sursis à l’éloignement » et qu’il a indiqué à l’audience des plaidoiries vouloir renoncer au volet de sa demande tendant à l’annulation du refus de prolongation d’un statut de tolérance, au vu de la décision du ministre du 2 décembre 2009 relevant que la tolérance était « devenue sans objet », il y a lieu d’observer que le

Audience publique du 30 juin 2011et lu à l’audience publique du 30 juin 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 16 mai 2011et lu à l’audience publique du 16 mai 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 11 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yvette Ngono Yah et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2011. ______________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2011et lu par le vice-président en l'audience publique à Luxembourg au

Audience publique du 6 janvier 2011Ainsi jugé par : Marc Feyereisen, président, Carlo Schockweiler, premier vice-président, Anne Gosset, juge, et lu à l’audience publique du 6 janvier 2011 par le président, en présence du greffier Sabrina Knebler