Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 septembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Steve HELMINGER, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2017et lu par le président en l’audience publique à

Audience publique du 1er mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, Maître Steve Helminger et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2016.