Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2005et lu par le conseiller Carlo Schockweiler, délégué à cette fin, en l’audience publique à XXX au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée entête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny May

Audience publique du 15 décembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Valériane RONDEAU, en remplacement de Maître Guy THOMAS, Yann BADEN et Fabien DEBROISE, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire,