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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Autorisation de principe
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- Fermeture de chantier
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- Interdiction de lotissement et de construction (PAG)
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
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- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement à une conduite d'eau
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- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
27131-27132.pdf
Audience publique du 11 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1