Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Martine LAMESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 10 décembre 2013et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour

Audience publique du 31 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch et Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Madame Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 15 avril 2013d’aménagement général ainsi qu’à l’encontre de la partie graphique y annexée, il ressort des