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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 8 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François Moyse et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2017Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 8 janvier 2018 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    Audience publique du 5 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand BURG et Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 5 juillet 2010 par : Marc Sünnen, premier juge, Claude Fellens,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1