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- Reconstitution de carrière
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
13881.pdf
Audience publique du 15 juillet 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Vic KRECKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Vic KRECKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1