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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29629.pdf
Audience publique du 26 juin 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges WIRTZ et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Georges WIRTZ et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries additionnelles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1