Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excuséesAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 mars 2023 par

Audience publique du 10 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience des plaidoiries du 10 novembre 2021Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 janvier 2022 par

Audience publique du 13 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2011et lu par le premier conseiller en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la

Audience publique du 13 juillet 2011et lu à l’audience publique du 13 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dean SPIELMANN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 mai 2003 par

Audience publique du 30 mai 2001et lu à l’audience publique du 30 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 15 mars 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier WAGNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 1999Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 mars 1999 par