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- Pension spéciale du parlementaire
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- Promotion - Reconstitution de carrière
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27127C.pdf
Audience publique du 30 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 novembre 2010et lu par le premier conseiller en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26425.pdf
Audience publique du 16 juin 2010et lu à l’audience publique du 16 juin 2010 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3