Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 octobre 2002et lu à l’audience publique du 7 octobre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 17 janvier 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Victor GILLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2001Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 janvier 2001 par

Audience publique du 24 mai 2000et lu à l’audience publique du 24 mai 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 18 mai 1999et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 20 avril 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Nadia JANAKOVIC et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 1998Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 avril 1999 par

Audience publique du 14 octobre 1998Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 1998Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 octobre 1998 par